Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 07/04/2026
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
[Jonas DAVOT / Audio Diamond Studio]
Auto-entrepreneur
SIRET : [NUMÉRO]
Adresse : [ADRESSE]
Email : audiodiamondstudio@gmail.com
Site : [https://audiodiamondstudio.com]
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
ARTICLE 2 — OBJET
Les présentes CGV régissent la vente en ligne de licences d’exploitation d’œuvres musicales instrumentales proposées sur le site.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 — NATURE DES PRODUITS
Les produits proposés sont :
- Licences d’exploitation non exclusives
- Licences exclusives
- Fichiers audio numériques
Les beats constituent des œuvres originales protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est opéré sauf mention expresse dans une cession exclusive.
ARTICLE 4 — PROCESSUS DE COMMANDE
La commande est validée lorsque :
- Le client accepte les CGV
- Le paiement est confirmé
- La confirmation est envoyée par email
Le contrat est réputé conclu à la date de validation du paiement.
ARTICLE 5 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
Le Producteur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans effet rétroactif.
ARTICLE 6 — PAIEMENT ET SÉCURITÉ
Les paiements sont effectués via des prestataires sécurisés :
- PayPal
- Carte bancaire
Le Producteur ne conserve aucune donnée bancaire.
Toute tentative de fraude entraîne annulation immédiate de la licence.
Dans le cas d’un achat exclusif, la production concernée est retirée de la vente après validation de la commande.
ARTICLE 7 — LIVRAISON NUMÉRIQUE
Les fichiers sont livrés automatiquement après paiement.
Le Client reconnaît que :
- Le téléchargement vaut exécution immédiate
- Il renonce expressément à son droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Producteur demeure titulaire :
- Des droits d’auteur
- Des droits patrimoniaux
- Des droits moraux
Le Licencié obtient uniquement un droit d’exploitation limité selon la licence achetée.
Toute utilisation hors licence constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Le Producteur ne garantit :
- Aucun succès commercial
- Aucun nombre de streams
- Aucun placement en playlist
La responsabilité du Producteur est strictement limitée au montant payé par le client.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour :
- Perte de chiffre d’affaires
- Perte d’image
- Dommages indirects
ARTICLE 10 — FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 11 — PREUVE ÉLECTRONIQUE
Les registres informatiques du site, ainsi que les données de paiement, constituent preuve des transactions.
Les emails et confirmations électroniques ont valeur contractuelle.
ARTICLE 12 — RÉSILIATION AUTOMATIQUE
Toute violation des termes de la licence entraîne :
- Résiliation immédiate
- Suppression des droits d’exploitation
- Possibilité de poursuites judiciaires
ARTICLE 13 — MÉDIATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation :
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Coordonnées du médiateur : [À REMPLIR]
ARTICLE 14 — NULLITÉ PARTIELLE
Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions restent applicables.
ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du domicile du Producteur, sauf disposition légale impérative contraire.
Clause Internationale
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les contrats de licence sont soumis au droit français.
En cas de vente à un client situé hors de France, le droit français demeure applicable, sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence du client.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du domicile du Producteur.
Clause Royalties Internationales
ARTICLE — REDEVANCES ET EXPLOITATION INTERNATIONALE
En cas d’exploitation de l’œuvre à l’international, le Licencié demeure responsable de toute déclaration auprès des organismes de gestion collective locaux (BMI, ASCAP, PRS, etc.).
Le Producteur conserve ses droits d’auteur sur la composition et pourra percevoir ses droits via :
- SACEM
- Accords de réciprocité internationaux
Toute exploitation internationale ne saurait porter atteinte aux droits patrimoniaux du Producteur.
Le Producteur se réserve le droit d’enregistrer l’œuvre dans tout système international de gestion automatisée des droits (YouTube Content ID, Meta Rights Manager, TikTok Commercial Music Library, etc.).
Le Licencié reconnaît que toute revendication automatique ne constitue pas une violation contractuelle dès lors que la licence est valide.
ARTICLE — LANGUE CONTRACTUELLE
Le présent contrat est rédigé en langue française.
En cas de traduction, seule la version française fera foi en cas de litige.
ARTICLE — INTERDICTION DE DÉPÔT NON AUTORISÉ
Le Licencié s’interdit d’enregistrer l’instrumental seul auprès de tout organisme de copyright, Content ID ou société de gestion collective sans l’accord écrit du Producteur.
Toute violation entraînera :
- Résiliation immédiate
- Demande de retrait
- Action en contrefaçon